A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
375. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 375; 1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
375. Les commissaires peuvent siéger dans l’une et l’autre des divisions.
1985, c. 6, a. 375; 1997, c. 27, a. 24.
375. Les commissaires nommés en vertu de l’article 368 doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.
1985, c. 6, a. 375.