A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
37. Un employeur a droit d’accès, sans frais, au dossier que la Commission possède relativement à sa classification, sa cotisation et l’imputation des coûts qui lui est faite, de même qu’une personne qu’il autorise expressément à cette fin.
1985, c. 6, a. 37.