A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
365.1. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 36; 1997, c. 27, a. 22.
365.1. Avant de reconsidérer sa décision, la Commission en informe les personnes à qui elle l’a notifiée.
Elle peut aussi tenter de concilier ces personnes.
1992, c. 11, a. 36.