A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
358.5. La décision doit être écrite, motivée et notifiée aux parties, avec la mention de leur droit de la contester devant le Tribunal administratif du travail et du délai pour ce faire.
1997, c. 27, a. 15; 2015, c. 15, a. 237.
358.5. La décision doit être écrite, motivée et notifiée aux parties, avec la mention de leur droit de la contester devant la Commission des lésions professionnelles et du délai pour ce faire.
1997, c. 27, a. 15.