A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
358.4. La révision est effectuée par le président-directeur général de la Commission ou par toute personne désignée par celui-ci.
1997, c. 27, a. 15; 2021, c. 27, a. 100.
358.4. La révision est effectuée par le président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission ou par toute personne désignée par celui-ci.
1997, c. 27, a. 15.