A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
330.1. Aux fins de la présente section, le coût des prestations comprend le coût des services d’un professionnel de la santé désigné par la Commission en vertu de la section I du chapitre VI.
1996, c. 70, a. 36.