A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
321.2. L’employeur qui omet d’effectuer un versement périodique dans le délai imparti encourt une pénalité d’un montant égal à:
1°  7% du montant de ce versement, dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;
2°  11% du montant de ce versement, dans le cas où le retard n’excède pas 14 jours;
3°  15% du montant de ce versement dans les autres cas.
2006, c. 53, a. 16; 2009, c. 19, a. 26.