A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
314.2. La Commission paie en un seul versement le montant dû à l’employeur au titre de l’ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle de celui-ci et, le cas échéant, l’employeur paie le montant dû à la Commission à ce même titre, auquel cas la section V du présent chapitre s’applique.
1989, c. 74, a. 9.