A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
294.1. (Abrogé).
1996, c. 70, a. 12; 2006, c. 53, a. 8.
294.1. La Commission peut réglementer les déclarations des salaires exigées de l’employeur en vertu de la présente section.
1996, c. 70, a. 12.