A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
24.9. (Remplacé).
2011, c. 12, a. 1; 2014, c. 18, a. 1.
24.9. Un règlement pris en vertu de l’article 24.2, 24.6 ou 24.8 requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake.
2011, c. 12, a. 1.