A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
185. La Commission peut prendre les mesures pour faciliter la réadaptation d’un travailleur qui a droit à une indemnité de remplacement du revenu en raison de l’exercice de son droit au retrait préventif prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1) en vue de prévenir une éventuelle récidive, rechute ou aggravation.
1985, c. 6, a. 185.