A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
163. Le montant de l’aide personnelle à domicile est versé une fois par deux semaines au travailleur.
Ce montant est rajusté ou annulé, selon le cas, à compter de la première échéance suivant l’événement qui donne lieu au rajustement ou à l’annulation.
1985, c. 6, a. 163.