A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
137. La Commission verse l’indemnité de décès prévue par le premier alinéa de l’article 102 à la personne qui a la garde de l’enfant qui a droit à cette indemnité.
Cette indemnité cesse d’être versée le mois suivant celui où l’enfant qui y a droit décède ou atteint sa majorité.
1985, c. 6, a. 137.