A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
109. Le conjoint a droit, au décès du travailleur, à une indemnité de 1 000 $.
À défaut de conjoint, la Commission verse cette indemnité aux autres personnes à charge, à parts égales.
1985, c. 6, a. 109.