A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
104. L’enfant majeur du travailleur, qui est âgé de moins de 25 ans à la date du décès de celui-ci et qui, à cette date, fréquente à plein temps un établissement d’enseignement, a droit à une indemnité forfaitaire de 9 000 $.
1985, c. 6, a. 104; 1992, c. 68, a. 157.
104. L’enfant majeur du travailleur, qui est âgé de moins de 25 ans à la date du décès de celui-ci et qui, à cette date, fréquente à plein temps une institution d’enseignement, a droit à une indemnité forfaitaire de 9 000 $.
1985, c. 6, a. 104.