Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 99
Versions
99. Si le conjoint est invalide à la date du décès du travailleur, il a droit à l’indemnité forfaitaire la plus élevée des deux suivantes:
1° celle qui est déterminée conformément à l’article 98; et
2° celle qui est égale au double du montant prévu par l’annexe II en fonction de son âge à la date du décès du travailleur.
