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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

429.23. (Abrogé).

1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

429.23. La requête:

1° identifie la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui fait l’objet du recours;

2° expose sommairement les motifs invoqués au soutien du recours;

3° mentionne les conclusions recherchées;

4° contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles.

1997, c. 27, a. 24.