A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
360. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 360; 1992, c. 11, a. 33.
360. Une personne qui désire contester une décision de la Commission en ce qui concerne une question d’ordre médical déterminée par l’arbitre en vertu de l’article 221 ou par le comité spécial en vertu du troisième alinéa de l’article 231 peut en interjeter appel devant la Commission d’appel dans les 60 jours de sa notification.
1985, c. 6, a. 360.