A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
356. La Commission peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser une personne qui doit lui transmettre un avis, un rapport, une déclaration ou quelque autre document à le lui communiquer au moyen d’un support magnétique ou d’une liaison électronique.
1985, c. 6, a. 356.