A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
327. La Commission impute aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations:
1°  dues en raison d’une lésion professionnelle visée dans l’article 31;
2°  d’assistance médicale dues en raison d’une lésion professionnelle qui ne rend pas le travailleur incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion.
1985, c. 6, a. 327.