A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
256. Si la présomption en faveur du travailleur s’applique, la Commission peut ordonner à l’employeur de réintégrer le travailleur dans son emploi avec tous ses droits et privilèges et de lui verser son salaire et les autres avantages liés à l’emploi jusqu’à ce qu’elle dispose de la plainte.
1985, c. 6, a. 256.