Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 215
Versions
215. L’employeur et la Commission transmettent, sur réception, au travailleur et au médecin qui en a charge, copies des rapports qu’ils obtiennent en vertu de la présente section.
La Commission transmet sans délai au professionnel de la santé désigné par l’employeur copies des rapports médicaux qu’elle obtient en vertu de la présente section et qui concernent le travailleur de cet employeur.
215. L’employeur et la Commission transmettent, sur réception, au travailleur et au médecin qui en a charge, copies des rapports médicaux qu’ils obtiennent en vertu de la présente section.
La Commission transmet sans délai au professionnel de la santé désigné par l’employeur copies des rapports médicaux qu’elle obtient en vertu de la présente section et qui concernent le travailleur de cet employeur.
