Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Malgré l’article 8 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9), une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé n’est pas, pour l’application des articles 9 et 10, une municipalité locale à l’égard de ce territoire.
