A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
77.7. Les primes d’encouragement accordées par le ministre pour chaque exercice financier sont payées par la Régie durant cet exercice. La Régie doit dans son rapport annuel faire état séparément des sommes versées à ces fins.
1979, c. 1, a. 50.