A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
58. Sur demande des parties ou du conseil d’arbitrage, les témoins sont assignés par ordre écrit signé par le greffier du conseil; celui-ci peut faire prêter serment.
1970, c. 37, a. 45; 1981, c. 22, a. 16.
58. Sur demande des parties ou du conseil, les témoins sont assignés par ordre écrit, signé par le secrétaire du conseil; celui-ci peut faire prêter serment.
1970, c. 37, a. 45.