A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
53. Tout comité de révision doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année se terminant le 31 décembre précédent.
1970, c. 37, a. 40; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9.