A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
41. Pour chaque catégorie de professionnels de la santé, au moins un comité de révision est constitué afin de faire des recommandations à la Régie concernant les affaires qu’elle lui soumet conformément à l’article 47.
1970, c. 37, a. 28; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9; 1979, c. 1, a. 29.
41. Au moins cinq comités de révision sont constitués afin de faire des recommandations à la Régie concernant les affaires que celle-ci leur soumet conformément à l’article 47.
1970, c. 37, a. 28; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9.