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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Lorsqu’un professionnel de la santé réclame de la Régie conformément aux articles 33 ou 34, celle-ci doit, si elle effectue un paiement à la suite de cette réclamation, le faire directement au professionnel en cause mais elle doit alors en donner avis au patient.
1970, c. 38, a. 10.
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