A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
14.5. (Abrogé).
1992, c. 19, a. 2; 1996, c. 32, a. 92.
14.5. Sous réserve de l’article 14.4, le pharmacien doit percevoir la contribution visée à l’article 14.3.
1992, c. 19, a. 2.