Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29 - Loi sur l’assurance maladie
Article 102
Versions de la disposition
102. Nul ne peut recevoir plus d’une bourse à la fois; cependant, le ministre peut renouveler une bourse si les conditions prescrites par la loi et les règlements sont remplies.
Le renouvellement s’obtient de la même façon que la bourse initiale.
