A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
84.7. Un fabricant ou un grossiste reconnu qui contrevient à une condition ou un engagement prévu par règlement du ministre commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $.
2016, c. 282016, c. 28, a. 59.