A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
84.3.2. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés ou l’auteur de l’ordonnance qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 80.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
L’employé d’une résidence privée pour aînés qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 80.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
2016, c. 282016, c. 28, a. 57.