A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
84.3.0.1. Un pharmacien propriétaire qui contrevient à une disposition du règlement pris par le ministre en vertu du paragraphe 4.1° de l’article 80 commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $.
2017, c. 262017, c. 26, a. 7.