A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
84.2.1. Un assureur en assurance collective ou une personne qui administre un régime d’avantages sociaux qui, en contravention de l’article 42.2.1, restreint la liberté d’un bénéficiaire de choisir son pharmacien commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $.
2016, c. 282016, c. 28, a. 55.