A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
74. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 74; 2002, c. 27, a. 27.
74. Le quorum du Comité est de cinq membres dont le président ou le vice-président. En cas d’égalité des voix, le président ou le vice-président a un vote prépondérant.
1996, c. 32, a. 74.