A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
70.1. Tout assureur en assurance collective ou toute personne qui administre un régime d’avantages sociaux doit fournir à la Régie, conformément au règlement, la liste complète de ses contrats d’assurance collective ou de ses régimes d’avantages sociaux en vigueur.
2005, c. 40, a. 25.