A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
60.0.6. Sur demande du ministre, tout fabricant ou grossiste doit fournir dans les 24 heures suivant la demande et dans le format demandé, tout renseignement sur ses stocks et ses commandes en souffrance incluant, si demandé, le médicament ou la fourniture, le format, le dosage, les numéros de lots, la date d’expiration et les ventes aux pharmaciens détenant un compte. Le ministre peut demander à la Régie de transmettre l’information aux pharmaciens.
2016, c. 282016, c. 28, a. 44.