A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
60.0.0.3. Un appel d’offres visé aux articles 60.0.0.1 et 60.0.0.2 est effectué selon les conditions et modalités que détermine le ministre par règlement.
2016, c. 162016, c. 16, a. 1.