A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
4. Tout travail est visé par le présent régime, sous réserve d’inclusions ou d’exclusions que le Conseil de gestion peut prévoir par règlement. Ce règlement peut subordonner l’assujettissement au régime aux conditions qu’il détermine.
2001, c. 9, a. 4.