A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
112. (Abrogé).
2001, c. 9, a. 112; 2005, c. 13, a. 61.
112. Le Conseil de gestion doit déposer les fonds dont il dispose en vertu de la présente loi auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
2001, c. 9, a. 112.