A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
102. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la séance.
2001, c. 9, a. 102.