A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
94. L’assurance contractée par une personne autre que le propriétaire ne dégage ce dernier de son obligation en vertu de l’article 84 que si l’identité de ce propriétaire a été déclarée à l’assureur et que mention en est faite au contrat d’assurance.
1977, c. 68, a. 94.