A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.37. Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.
1989, c. 15, a. 1.