A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
21.2. (Remplacé).
1982, c. 59, a. 8; 1989, c. 15, a. 1.
21.2. Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 50 s’appliquent avec les modifications qui s’imposent au calcul de l’indemnité visée dans le paragraphe c du premier alinéa de l’article 21.
1982, c. 59, a. 8.