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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Les centres d’estimation peuvent être chargés de faire la vérification des réparations effectuées à la suite d’un dommage évalué par eux.
1977, c. 68, a. 172; 1989, c. 47, a. 6.
172. Les centres d’évaluation peuvent être chargés de faire la vérification des réparations effectuées à la suite d’un dommage évalué par eux.
1977, c. 68, a. 172.
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