A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
169. L’exercice financier du Groupement se termine le 31 décembre de chaque année.
1977, c. 68, a. 169; 1989, c. 47, a. 5.
169. L’exercice financier de la Corporation se termine le 31 décembre de chaque année.
1977, c. 68, a. 169.