A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
139. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 139; 1982, c. 59, a. 33.
139. L’exercice financier du Fonds d’indemnisation se termine le dernier jour de février de chaque année.
1977, c. 68, a. 139.