Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 135
Versions de la disposition
135. (Abrogé).
135. Les deniers requis le financement du Fonds d’indemnisation lui sont versés par la Régie.
Le Fonds d’indemnisation est aussi alimenté des montants qu’il recouvre lorsque la subrogation ou le recours contre l’auteur d’un dommage est permis par la présente loi.
