A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
120. L’assureur n’a pas droit de subrogation contre l’assuré ou contre une personne dont la responsabilité est garantie par le contrat d’assurance, sauf lorsque l’assureur paie une indemnité à laquelle il n’est pas obligé en vertu du contrat d’assurance.
1977, c. 68, a. 120.