A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
29. Un membre peut démissionner en donnant par écrit un avis de soixante jours, à moins qu’un délai plus long ne soit prévu dans le règlement.
Le conseil d’administration peut accepter cette démission avant l’expiration du délai sauf si le membre a fait de ce délai une condition de sa démission.
S. R. 1964, c. 292, a. 23.